Conditions générales d’utilisation et de prestation

Iasso Health est le nom commercial de EL JAMALI DIAA – MEDICINĂ DE FAMILIE, exerçant sous la forme Persoană Fizică Independentă (PFI), professionnel indépendant à titre individuel. Le prestataire médical est le Dr Diaa El Jamali exerçant sous cette PFI.

Identifiant fiscal (CIF) : 54966570. Adresse officielle : Strada Livezilor nr. 54, Mogoșoaia, Ilfov, România.

Contact : diaa@iassohealth.com · +40 770 953 273.

Médecin spécialiste en médecine de famille. Diplôme de médecine : Universitatea de Medicină și Farmacie Carol Davila, București (Bucarest, Roumanie), 2019.

Organisme professionnel : Colegiul Medicilor Ilfov (Collège des médecins d’Ilfov). Certificat de membre CMR no 167790, délivré le 04.06.2026. Avis annuel CMR no 624289, délivré le 04.06.2026, valable du 04.06.2026 au 22.05.2027. Droit d’exercice de la médecine : Drept de liberă practică.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Signal Iduna Asigurări S.A., police RCPM 26053431386, valable jusqu’au 22.05.2027.

Ces informations identifient le prestataire et les références professionnelles communiquées pour cette version. Elles ne préjugent ni du régime TVA ni d’une autorisation supplémentaire non documentée ici.

Contacter le cabinet

Le cabinet propose une évaluation médicale privée, des consultations vidéo, la revue de résultats ou de traitements existants et un suivi lorsque la prise en charge à distance est adaptée. La question écrite courte, proposée séparément, a la portée limitée précisée ci-dessous.

Ces services ne sont pas des urgences. Diagnostic, traitement ou document dépendent de l’évaluation du médecin ; le paiement ne garantit pas une conclusion particulière. Les articles publics apportent une information générale sans constituer une évaluation personnelle. Les soins privés ne garantissent ni prise en charge CNAS ni remboursement par une assurance.

Indiquez votre âge et votre localisation réelle. Le cabinet doit confirmer qu’il peut assurer légalement et en sécurité les soins demandés, notamment pour les mineurs, représentants et patients hors Roumanie.

Avant la téléconsultation, le médecin vérifie l’identité, explique les soins envisagés, leurs limites, les risques prévisibles et les alternatives dans une langue comprise, puis recueille et documente votre consentement exprès et éclairé. Le consentement à l’acte médical est distinct de l’acceptation de ces conditions, du paiement, de la lecture de la politique de confidentialité et du marketing.

Vous pouvez poser des questions, refuser les soins à distance ou retirer votre consentement à l’acte. Le médecin explique les conséquences et alternatives adaptées. Vous ou le médecin pouvez demander une évaluation en présentiel. Prévoyez un appareil connecté, une caméra, un microphone et un lieu privé.

Suivez les instructions reçues pour le rendez-vous confirmé. En cas de difficulté de connexion, contactez rapidement le cabinet.

Ces conditions n’autorisent pas un enregistrement.

La discussion médicale écrite courte est un service distinct annoncé à 100 RON par question. Envoyez une question simple puis payez via Stripe pour ouvrir la discussion. Vous pouvez répondre et échanger les pièces privées autorisées jusqu’à sa clôture par le médecin.

Elle apporte une orientation limitée. Elle ne remplace ni consultation complète ni examen physique et ne fournit ni diagnostic ni ordonnance. Si une consultation complète est nécessaire, le médecin l’explique ; son tarif séparé est communiqué avant réservation.

Ce service n’assure ni surveillance continue ni urgences. La règle d’absence à un rendez-vous ne s’applique pas à cette discussion.

Certificats, prescriptions, renouvellements et rapports médicaux sont envisagés après une évaluation appropriée et lorsque la loi le permet. Le paiement porte sur le service médical convenu, pas sur la garantie d’un document, d’un médicament ou d’une conclusion favorable.

Le médecin peut demander des informations, examens ou une consultation physique et refuser un document injustifié ou interdit, avec explication et orientation adaptée. Une ordonnance étrangère n’est pas automatiquement convertie en ordonnance roumaine. Les médicaments contrôlés et documents à régime spécial suivent leurs propres règles.

Un rapport médical, lorsqu’il est établi, reflète l’évaluation et les informations disponibles à ce moment-là ; il ne garantit pas un résultat administratif. L’acceptation par une université, un employeur, une compagnie aérienne, une assurance ou un autre destinataire n’est pas garantie.

L’envoi d’une demande ne confirme pas à lui seul un rendez-vous. Le médecin examine la demande et communique le créneau confirmé. Vérifiez la date, l’heure et le fuseau dans votre confirmation ; contactez le cabinet en cas de doute. Un paiement seul n’est pas une décision médicale.

Le service, le prix total, la devise, les taxes et autres frais doivent être communiqués avant paiement. L’offre et la confirmation doivent correspondre au montant Checkout ; faites clarifier toute différence avant de payer. Ces conditions ne modifient pas les tarifs existants.

Stripe Checkout traite les données de carte ; le cabinet conserve les références, statuts et informations comptables, pas les numéros de carte complets. Les conditions Stripe ne remplacent pas les obligations du médecin. Une page de succès seule ne confirme pas un paiement vérifié.

Annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous confirmé : remboursement intégral. Annulation moins de 24 heures avant : seule une retenue proportionnée aux pertes justifiables peut être appliquée, le solde étant remboursé. Pour annuler, contactez diaa@iassohealth.com ; le délai de 24 heures est calculé par rapport à l’heure et au fuseau horaire du rendez-vous confirmé.

Lorsqu’une consultation a été confirmée et payée et que le patient ne se présente pas au créneau convenu sans annulation préalable, le montant payé n’est normalement pas remboursable, à condition que le médecin ait été disponible et en mesure d’assurer le rendez-vous, sous réserve des garanties ci-dessous.

Toute somme conservée doit rester proportionnée au préjudice justifiable lié à l’absence, en tenant compte du temps réservé, des frais évités et d’une éventuelle réattribution du créneau. La totalité du prix ne peut être conservée que si cela est justifié ; sinon, la retenue est réduite et le solde remboursé. Le cabinet explique son calcul sur demande.

Les droits impératifs des patients restent préservés. Les cas de force majeure, les circonstances indépendantes de la volonté du patient et une urgence médicale empêchant la présence ou l’annulation en temps utile sont examinés individuellement au regard du droit applicable ; une réduction, un remboursement ou un report est envisagé lorsque la loi l’exige ou que les circonstances le justifient. L’acceptation des conditions ne vaut pas renonciation aux recours légaux.

Un problème technique n’est pas automatiquement une absence du patient. Contactez rapidement le cabinet si vous ne pouvez pas vous connecter. La cause, l’incidence sur les soins et les possibilités de poursuivre sont examinées. Un problème imputable à Iasso empêchant le rendez-vous ouvre le choix entre remboursement intégral et report gratuit ; les autres difficultés de connexion sont examinées individuellement au regard du droit applicable.

Si le médecin annule ou ne peut assurer le rendez-vous, ou si un problème technique imputable à Iasso l’empêche, le patient choisit le remboursement intégral de cette consultation ou un report gratuit. Aucun report n’est imposé. Le remboursement n’exclut pas les autres droits ou indemnités prévus par la loi.

Prestation non fournie : hors absence caractérisée du patient, les sommes payées pour des soins non réalisés sont remboursées, ou une prestation de remplacement est organisée uniquement avec l’accord du patient, sous réserve du droit applicable. Une prestation partielle ou un refus médical nécessite un examen distinct ; le paiement ne garantit jamais une ordonnance ou un certificat.

Cette politique concerne les rendez-vous confirmés et payés, pas les questions écrites asynchrones. Une annulation préalable, un problème technique et une prestation non fournie sont des situations distinctes, non automatiquement assimilées à une absence du patient.

Pour annuler ou demander un remboursement, contactez diaa@iassohealth.com avec la référence du rendez-vous/paiement et seulement les justificatifs nécessaires. N’envoyez jamais de données de carte.

Les droits impératifs des patients et la protection contre les clauses abusives restent préservés. Un délai standard de rétractation de 14 jours ne doit pas être présumé pour les soins.

Le site, les formulaires, les discussions et le recueil à distance ne sont pas des services d’urgence. En Roumanie et dans l’UE, appelez le 112 ; ailleurs, le numéro local. N’attendez pas une réponse en ligne en cas de douleur thoracique, essoufflement sévère, signes d’AVC, réaction allergique sévère, traumatisme important ou aggravation rapide.

La consultation à distance ne permet pas tous les examens physiques ou tests. Le médecin peut l’interrompre et vous orienter vers des soins en présentiel ou urgents. L’absence de signe détecté n’exclut pas une urgence. Demandez rapidement de l’aide si votre état se dégrade.

À votre connaissance, communiquez fidèlement identité, localisation, symptômes, allergies, médicaments et documents pertinents ; signalez incertitudes et changements. Protégez vos e-mails et liens privés. Suivez les instructions convenues, demandez des précisions et cherchez de l’aide en cas d’aggravation.

Le médecin conserve son indépendance et ses obligations de compétence, diligence, information compréhensible, consentement, confidentialité, documentation et orientation adaptée. Un résultat médical ne peut être garanti. Ces conditions n’excluent pas la responsabilité pour faute médicale, ne suppriment pas les droits légaux et ne transfèrent pas les obligations professionnelles au patient.

Les informations médicales relèvent du secret professionnel et des règles de protection des données, dont le RGPD. La politique de confidentialité explique les traitements et l’exercice des droits. Consentement médical, traitement licite des données de santé et choix marketing facultatifs sont distincts.

Ne transmettez que les informations utiles aux soins et gardez privés les liens. Interrogez le cabinet avant d’utiliser un canal dont vous doutez. Les plateformes externes peuvent avoir leurs propres règles de confidentialité. Un outil de recueil par IA, lorsqu’il est disponible, n’est pas un médecin et ne pose ni diagnostic ni prescription ; les décisions médicales restent celles du médecin.

Politique de confidentialité

Pour une réclamation médicale, financière ou relative au service, écrivez à diaa@iassohealth.com avec dates et références.

Vous conservez les droits à une information compréhensible, aux décisions éclairées, au secret, à l’accès aux informations médicales et à un autre avis approprié. Vous pouvez saisir l’organisme professionnel, l’autorité sanitaire, l’autorité de protection des données ou le tribunal compétent sans devoir achever la procédure du cabinet. L’organisme professionnel du médecin est Colegiul Medicilor Ilfov. L’ANSPDCP traite les plaintes relatives aux données.

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Le droit roumain s’applique sous réserve des protections impératives et règles de compétence. Ces conditions n’imposent ni tribunal exclusif, ni arbitrage obligatoire, ni renonciation aux droits des patients.

Les versions anglaise, française et roumaine visent les mêmes obligations. Demandez une clarification en cas de différence ; aucune langue ne prévaut automatiquement. Les modifications s’appliquent à l’avenir et ne réécrivent pas les conditions déjà convenues. La date ci-dessus identifie cette version.